Programme des revendeurs autorisés de Brother
Modalités et conditions

Le revendeur s'engage à n'acheter les produits Brother qu'auprès du fournisseur ou d'un distributeur autorisé Brother et à fournir au fournisseur une preuve d'origine pour tous les produits Brother à la demande du fournisseur. Le revendeur établira unilatéralement ses propres prix et conditions pour la revente des produits au public et le fournisseur ne conseillera, n'instruira ni n'interférera en aucune façon dans l'établissement indépendant de ses prix par le revendeur. Le fournisseur peut toutefois posséder des politiques concernant la publicité de ses produits, telles qu'une politique de prix minimum annoncé, à laquelle le revendeur doit adhérer.

(a) Le fournisseur garantit un titre de propriété valable et négociable sur les produits, libre de tout privilège et autre charge. Sans limiter ce qui précède, le fournisseur déclare et garantit que : (i) il est le propriétaire ou le titulaire d'une licence valide de tous les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété relatifs aux produits, aux images des produits et aux marques de commerce et/ou noms commerciaux du fournisseur et du produit et (ii) il a le droit, le pouvoir et l'autorité complets et suffisants pour vendre les produits au revendeur et accorder les droits et licences accordés en vertu des modalités. Le revendeur et le fournisseur doivent tous deux se conformer à toutes les lois et réglementations canadiennes applicables dans l'exécution de leurs obligations en vertu des présentes modalités.

(b) Pendant la période où le revendeur revend les produits du fournisseur conformément aux présentes modalités, le fournisseur maintiendra une assurance responsabilité civile générale complète, y compris une couverture de responsabilité produits avec des limites minimales d'au moins 1 000 000,00 $ par événement / 2 000 000 $ au total.

(c) Pendant la période où le revendeur revend les produits du fournisseur conformément aux présentes modalités, le revendeur maintiendra une assurance responsabilité civile générale complète auprès d'une compagnie d'assurance autorisée à faire des affaires au Canada avec des limites d'au moins 1 000 000,00 $ par événement.

(d) Le revendeur accepte de défendre, d'indemniser et de dégager le fournisseur de toute responsabilité relative à tout jugement ou perte résultant de toute déclaration inexacte faite par le revendeur ou ses employés concernant le produit.

(a) Le revendeur reconnaît qu'il n'a aucun droit de propriété sur les marques de commerce et/ou les noms commerciaux du fournisseur. Le revendeur est par la présente autorisé à utiliser les images, marques de commerce et/ou noms commerciaux des produits du fournisseur dans le cadre de la commercialisation et de la vente des produits uniquement, et conformément aux instructions, le cas échéant, fournies par le fournisseur au revendeur.

(b) Le fournisseur reconnaît qu'il n'a aucun droit sur les marques de commerce et/ou les noms commerciaux du revendeur. Le fournisseur n'utilisera pas les marques de commerce et/ou noms commerciaux du revendeur, que ce soit en relation avec les produits ou pour toute autre raison, autre que ce qui est énoncé dans la section 4(a) ci-dessus, sans obtenir le consentement écrit préalable du revendeur, et dans le cas où un tel consentement est obtenu, cette utilisation sera soumise aux restrictions ou limitations que le revendeur pourrait imposer et conformément aux instructions que le revendeur pourrait fournir.

(c) Le revendeur ne peut utiliser aucune des marques de commerce du fournisseur, y compris le terme « Brother », « P-touch », « INKvestment », etc. ou tout autre terme similaire prêtant à confusion dans son nom d'entreprise, commercial ou d'affaires, comme désignation de tout produit ou service, dans un nom de domaine Internet ou une adresse électronique, ou de toute autre manière indiquant une revendication de droits de propriété ou en conflit avec les droits de Brother ou les droits de tout affilié ou concédant de licence de Brother.

(d) Le revendeur ne peut à aucun moment copier, désosser, changer ou modifier de quelque manière que ce soit les produits, ni demander à un tiers de copier, désosser, changer ou modifier de quelque manière que ce soit les produits.

(a) Brother, à sa seule discrétion, peut fournir des garanties limitées pour ses produits (« garanties clients de Brother »). L’entreprise reconnaît et accepte que les produits ne sont pas admissibles aux garanties limitées de Brother, si ces produits :

(b) Un client qui est le premier bénéficiaire du transfert d'utilisation finale d'un produit de l’entreprise conformément aux modalités et sous réserve des modalités spécifiques de la garantie limitée fournie par le fournisseur pour ce produit est le seul demandeur admissible au titre de la garantie limitée de Brother pour ce produit. L’entreprise n'a pas le pouvoir et s'engage à ne pas modifier ou communiquer autrement une modification, oralement ou par écrit, de toute disposition des garanties clients de Brother.

(a) Ces modalités seront valables à partir de la date d'entrée en vigueur (qui sera la date d'acceptation écrite de la demande par Brother) et se poursuivront pendant une période de trois (3) ans. À la fin de la période initiale, ces modalités seront automatiquement renouvelées pour des périodes supplémentaires d'un an, si toutes les parties les respectent.

(b) Nonobstant ce qui précède, les présentes modalités peuvent être résiliées avec ou sans motif par l'une des parties sans responsabilité ni obligation, moyennant un préavis d'au moins 60 jours à l'autre partie.

(c) Chaque partie peut résilier les présentes modalités immédiatement, sans responsabilité ni obligation supplémentaire, sur notification à l'autre partie si l'autre partie viole une partie des présentes modalités et ne remédie pas à cette violation dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la notification de cette violation, devient insolvable, dépose (ou a déposé contre elle) une requête de mise en faillite, fait une cession au profit des créanciers ou cesse ses activités commerciales normales, ou cède ou tente de céder les présentes modalités ou l'un des droits et obligations en vertu des modalités sans obtenir au préalable le consentement requis par les présentes.

(a) Dans le cadre de l'exécution des modalités ou en relation avec celles-ci, une partie (« divulgateur ») peut divulguer à l'autre partie (« destinataire ») certains renseignements confidentiels (« renseignements confidentiels »). Le destinataire traitera ces renseignements confidentiels comme des renseignements confidentiels et exclusifs pendant et après la durée du contrat et devra :

La relation entre le fournisseur et le revendeur est celle d'un entrepreneur indépendant aux fins des présentes modalités. Rien de ce qui est contenu dans le présent document ne sera interprété comme créant une relation de mandant et d'agent, d'employeur et d'employé, de partenaires ou de coentreprises.

Aucune des parties ne sera responsable de l'incapacité à respecter les dispositions des modalités pour des raisons indépendantes de sa volonté. Ces causes comprennent, sans s'y limiter, les incendies, les inondations, les tremblements de terre, les explosions, les accidents, les faits d’ennemis publics, la guerre, les embargos sur les transports, ou les défaillances ou les retards dans les transports, les pandémies, les actes de la nature, les actes de tout organisme gouvernemental, ou de tout organisme ou département de celui-ci, ou les actions en justice.

Tout avis ou approbation juridique officiel devant être donné en vertu des modalités doit être faite par écrit et transmise à la partie en question à leurs adresses respectives, comme indiqué ci-dessous. Sauf indication contraire dans le présent document, chacun de ces avis ou approbations est envoyé par un service de livraison de nuit avec confirmation de livraison à la personne indiquée ci-dessous. Ces avis doivent être adressés comme suit :

Dans le cas où une partie des modalités est ou devient illégale ou inapplicable, cette clause sera nulle et non avenue et sera considérée comme supprimée des modalités, et toutes les autres parties des modalités resteront en vigueur.

Les modalités doivent être interprétées conformément aux lois du Québec, Canada, indépendamment de tout conflit ou choix de disposition légale. Toute action visant à faire respecter les termes des modalités sera intentée au Québec.

Si vous faites affaire avec le fournisseur dans le cadre du PRAB, vous avez expressément accepté les modalités énoncées dans le présent document. Si vous n'acceptez pas toutes les modalités, ne participez pas au programme PRAB. Vous reconnaissez également que le programme PRAB n'est pas exclusif et que le fournisseur se réserve le droit de vendre les produits à sa seule discrétion.

Dans le cas où une partie n'insiste pas sur l'exécution de l'une des modalités ou n'exerce pas l'un de ses droits ou privilèges en vertu des présentes, ce manquement ne constitue pas une renonciation à ces modalités, droits ou privilèges.

Les modalités contiennent l’intégralité de l’entente entre les parties, et il n'y a pas d’accord verbal ou de modalités différents de ceux qui sont énoncés dans les modalités. Les modalités remplacent toutes les modalités et accords antérieurs entre les parties à compter de la date d'entrée en vigueur. En vertu des modalités, les deux parties n'acceptent expressément aucune modalité figurant dans d'autres factures ou formulaires de commande ou de vente.

It is hereby agreed that both Parties specifically require that this Agreement and any notices, consents, authorizations, communications and approvals be drawn up in the French language.

Il est convenu par le présent acte que les deux Parties demandent que ce contrat et tout avis, consentement, autorisation, communication et approbation soient rédigés en langue française.