Refresh Modalités et conditions

En vous inscrivant au service Abonnement encre et toner Refresh de Brother (le « service d'abonnement »), vous concluez une entente avec Brother par voie électronique. Lorsque vous cliquez pour compléter votre inscription au service d'abonnement, vous acceptez toutes les modalités de la présente entente, laquelle vous lie contractuellement à Brother. Vous reconnaissez et comprenez que tous les coûts liés au maintien d'une connexion Internet et d'une adresse électronique sont à vos frais et sont exclus de la présente entente. De plus, Brother se réserve le droit de vous contacter par quelque moyen que ce soit en utilisant les renseignements que vous avez fournis lors de la création de votre compte. De ce fait, vous acceptez que toutes les communications, toutes les informations et tous les avis qui vous sont envoyés par Brother, quel que soit leur format, soient considérés comme des communications par écrit.

Dans le cadre du service d'abonnement, la collecte, l'utilisation et la divulgation de vos renseignements personnels sont régies par la Politique de confidentialité de Brother, laquelle peut être consultée au https://www.brother.ca/fr/privacy-policy. En vous inscrivant au service d'abonnement, vous autorisez Brother à surveiller à distance le compte de pages et le statut de votre imprimante ainsi que votre utilisation du service d'abonnement à des fins de prestation dudit service d'abonnement et d'amélioration de votre expérience avec les produits et services de Brother. Le suivi à distance comprend notamment, mais sans s'y limiter, l'information au sujet de votre abonnement au programme de cartouches (tel que défini à la section 5.5.1), le niveau des fournitures, le compte de pages, la couverture par page, les types de documents imprimés, les types d'appareils d'où sont lancés les tâches d'impression, le numéro de série de l'imprimante, les renseignements sur les cartouches et toute autre donnée semblable liée à votre service d'abonnement pouvant être ajoutés par Brother de temps à autre (le « suivi à distance »). De plus, vous acceptez que Brother transmette vos renseignements personnels à ses sociétés mères, à ses filiales ou à ses sociétés affiliées, ainsi qu'à son fournisseur de service de facturation de l'abonnement aux fins décrites ci-dessus. Aux fins du présent paragraphe, le terme « renseignements personnels » comprend, sans s'y limiter, votre nom, votre adresse postale, votre adresse courriel, votre adresse IP, le modèle de votre imprimante, le numéro de série de votre imprimante, votre forfait du service d'abonnement, vos données d'utilisation et la date de votre inscription au service d'abonnement.

En vous inscrivant au service d'abonnement, vous concluez une entente par voie électronique avec Brother. Par conséquent, lorsque vous cliquez sur le bouton pour compléter votre inscription au service d'abonnement, vous acceptez sciemment toutes les modalités de la présente entente, laquelle vous lie contractuellement à Brother. De plus, Brother pourrait communiquer avec vous de l'une des façons suivantes : par courriel, par message texte, par message sur votre imprimante et sur votre ordinateur, par l'entremise d'un avis au https://www.brother.ca/fr/user/login#dashboard (le « site ») ou sur la page de votre compte du service d'abonnement (le « tableau de bord »). Vous convenez que ces messages, avis et autres communications de la part de Brother qui vous sont envoyés par voie électronique constituent des avis par écrit et sont conformes à toute exigence légale.

• 4.1. Vous devez résider au Canada, sauf dans l'un des trois territoires suivants : Territoires-du-Nord-Ouest, Nunavut et Yukon. Vous avez atteint l'âge de la maturité dans votre province ou territoire de résidence et êtes légalement autorisé à conclure cette entente avec Brother et à être légalement lié à celle-ci.

• 4.2. Vous confirmez que tous les renseignements que vous fournissez à Brother dans le cadre du service d'abonnement, notamment vos renseignements personnels, comme votre nom, votre adresse, le numéro de série de votre imprimante, votre adresse courriel et vos données de paiement, sont complets, exacts et véridiques, et vous vous engagez à informer Brother de tout changement à ceux-ci.

• 4.3. Vous ne participerez pas à des activités inappropriées dans le cadre du service d'abonnement. Vous acceptez l'entière responsabilité du contenu imprimé par vous ou par d'autres personnes à partir de votre imprimante dans le cadre de l'utilisation du service d'abonnement.

• 4.4. Vous vous engagez à indemniser, à défendre et à dégager Brother et ses sociétés affiliées de toute réclamation, responsabilité, perte et dépense et de tout dommage ou coût (y compris, mais sans s'y limiter, les frais et dépenses raisonnables d'avocat), découlant de toute violation de la présente entente ou de votre utilisation du service d'abonnement ou des cartouches du programme d'abonnement ou en lien avec celle-ci.

• 5.1. Adresse courriel. Le client doit, à ses frais, posséder une adresse courriel valide pour recevoir des avis et d'autres renseignements au sujet du service d'abonnement. Pour souscrire au service d'abonnement et en profiter, vous devez créer et tenir à jour un compte Brother (« compte du service »). Vous gérerez et paierez votre service d'abonnement par l'entremise de votre tableau de bord. Vous pouvez accéder à votre tableau de bord au moyen de votre compte du service.

• 5.2. Compatibilité de l'imprimante. Vous devez disposer d'une imprimante Brother compatible avec le service d'abonnement (l'« imprimante ») pour utiliser ce service.

• 5.3. Modification à distance. Vous autorisez expressément Brother à modifier à distance le logiciel, le micrologiciel ou la programmation de votre imprimante, sans préavis, afin de vous fournir le service d'abonnement ou de respecter les lois en vigueur. À moins d'indications contraires, tout logiciel ou micrologiciel qui est téléchargé sur votre imprimante ou qui vous est fourni autrement pour activer le service d'abonnement est fourni conformément aux modalités de licence du logiciel qui accompagnaient votre imprimante.

• 5.4. Connexion à Internet. Pour utiliser le service d'abonnement sans interruption, vous acceptez i) de maintenir la connectivité de votre imprimante à Internet et ii) de ne pas supprimer ou désactiver le logiciel ou les fonctions de suivi à distance de votre imprimante. Le service Internet n'est pas fourni par Brother; il doit être obtenu et payé par le client. Par conséquent, veuillez communiquer avec votre fournisseur Internet pour obtenir des renseignements sur les frais d'utilisation des données Internet et tous les autres frais applicables. Il vous incombe d'obtenir et de maintenir, à vos frais, tout l'équipement et les services nécessaires pour accéder au service d'abonnement et l'utiliser. Si votre imprimante n'est pas connectée à Internet, elle sera désactivée et vous ne pourrez pas imprimer. Toutefois, le service d'abonnement décrit à la section 7 (« Paiement ») continuera de vous être facturé. Pour réactiver l'imprimante, vous devrez la connecter de nouveau à Internet ou communiquer avec le service à la clientèle de Brother si vous éprouvez des difficultés techniques. De plus, si vous ne connectez pas votre imprimante à Internet, Brother pourrait ne pas être en mesure de vous faire parvenir certains avis.

• 5.5. Cartouches du programme d'abonnement.

• 5.5.1. On entend par « cartouche du programme d'abonnement » i) toute cartouche comprise avec votre imprimante Brother lors de son achat pouvant être utilisée dans le cadre du service d'abonnement à la suite de son activation (« cartouche de départ »), ou ii) toute cartouche qui n'est pas comprise avec votre imprimante et qui vous est envoyée à la suite de votre inscription au service d'abonnement, ainsi que iii) toute cartouche qui vous envoyée après votre inscription au service d'abonnement (« cartouche Refresh »). Les cartouches Refresh sont propres au service d'abonnement et ne peuvent pas être utilisées autrement que dans le cadre de ce service. Les cartouches de départ peuvent être utilisées sans souscrire au service d'abonnement. Si vous les utilisez dans le cadre du service d'abonnement et que vous annulez votre abonnement, vous pourrez continuer de les utiliser jusqu'à ce qu'elles soient épuisées.

• 5.5.2. Brother doit connaître votre adresse postale la plus récente afin de vous livrer des cartouches Refresh. Il vous incombe de vous assurer que votre adresse postale est exacte. Si vous ne mettez pas à jour votre adresse postale, Brother ne peut être tenu responsable envers vous ou autrement responsable de l'envoi des cartouches Refresh à l'adresse postale qui figure dans votre compte du service. Si requis, vous pouvez mettre à jour votre adresse postale à partir de votre tableau de bord.

• 5.5.3. Brother conserve tous les droits de propriété et intérêts sur les cartouches Refresh. Les cartouches Refresh vous sont fournies uniquement pour vous permettre de profiter du service d'abonnement. Par conséquent, les cartouches Refresh ne doivent être utilisées qu'avec l'imprimante Brother, comme le prévoit la présente entente. Vous n'êtes pas autorisé à utiliser les cartouches Refresh avec une autre imprimante, à les utiliser à d'autres fins que celles prévues par le service d'abonnement, ni à vendre ou à fournir autrement des cartouches Refresh à d'autres utilisateurs.

• 5.5.4. De plus, vous n'êtes pas autorisé à utiliser d'autres cartouches avec votre imprimante; vous ne pouvez utiliser que des cartouches du programme d'abonnement. Si vous utilisez d'autres cartouches dans votre imprimante, les pages que vous imprimerez pourraient être prises en compte dans le calcul du nombre de pages prévu dans votre forfait et le calcul des pages excédentaires, comme défini ci-dessous.

• 5.5.5. Vous devez retirer la cartouche du programme d'abonnement de votre imprimante et la remplacer par une nouvelle cartouche seulement lorsque votre imprimante vous le demande ou si la qualité d'impression diminue. Votre imprimante signalera automatiquement les niveaux d'encre de vos cartouches du programme d'abonnement à Brother pour déterminer à quel moment vous livrer des cartouches Refresh.

• 6.1. Choix du forfait. Vous devez choisir un forfait du service d'abonnement (« forfait ») présenté sur le site Web d'inscription. Chaque forfait vous permet d'imprimer un nombre de pages précis (« pages du forfait ») chaque mois (« mois du forfait ») moyennant des frais (« frais du forfait »).

• 6.2. Page imprimée. On entend par page imprimée toute page sur laquelle votre imprimante applique de l'encre ou du toner (« page imprimée »). L'impression recto verso sur une même feuille de papier compte pour deux (2) pages imprimées.

• 6.3. Pages reportées. Si vous n'imprimez pas toutes les pages de votre forfait au cours d'une période de facturation donnée, le nombre de pages inutilisées sera reporté (les « pages reportées ») jusqu'à concurrence du nombre de pages autorisées, comme indiqué ci-dessous. Ces pages pourront être utilisées au cours des périodes de facturation subséquentes seulement. Le nombre total de pages reportées auquel le service vous donne accès pour chaque période de facturation ne peut dépasser deux fois le nombre de pages du forfait prévu dans votre forfait. Par exemple, si votre forfait vous autorise à imprimer deux cents (200) pages chaque mois, vous pouvez reporter jusqu'à quatre cents (400) pages à votre compte du service le mois suivant; les pages inutilisées au-delà de ce seuil ne peuvent être reportées et utilisées lors des périodes de facturation subséquentes. À chaque période de facturation, vous devez épuiser les pages comprises dans votre forfait avant d'utiliser les pages reportées lors de la période de facturation précédente. Il se peut que les pages reportées ne soient pas disponibles ou qu'elles soient ajoutées à votre compte du service pendant certaines offres promotionnelles. Pour en savoir plus, consultez les modalités applicables.

• 6.4. Offres de lancement. Certains forfaits peuvent être assortis d'une offre de lancement, comme d'un essai gratuit, de pages en prime ou d'un crédit en argent. Ces offres (collectivement désignées « offres de lancement ») peuvent varier en fonction du forfait d'impression ou du type d'imprimante Brother (par exemple, imprimante monochrome, imprimante couleur, imprimante à jet d'encre ou imprimante laser). Brother se réserve le droit de modifier les offres de lancement ou d'y mettre fin à tout moment pour quelque raison que ce soit. Les offres de lancement sont limitées à une par client et ne peuvent être utilisées qu'une seule fois.

• 6.4.1. Essai gratuit. Certains forfaits comprennent un essai gratuit. Le cas échéant, les frais associés au forfait ne sont pas facturés au client pendant la période d'essai gratuit, mais d'autres frais peuvent s'appliquer, comme des frais de page supplémentaires, tels que définis à l'article 7.1.3 ci-dessous. Si vous n'annulez pas votre forfait pendant la période d'essai gratuit, les frais applicables à votre forfait seront automatiquement portés au mode de paiement que vous avez défini (comme indiqué ci-dessous).

• 6.4.2. Pages en prime. Des pages en prime peuvent être offertes au moment de votre abonnement. Le cas échéant, ces pages doivent être utilisées pendant la période précisée dans l'offre d'abonnement; elles ne peuvent pas être reportées après cette période. Si les pages en prime ne sont pas utilisées pendant cette période, celles-ci seront annulées et aucun crédit ne sera accordé.

• 6.4.3. Crédits en dollars. Les crédits en dollars sont automatiquement appliqués au montant du forfait de l'utilisateur, comprenant les frais de pages supplémentaires et les taxes. Les crédits en dollars sont émis à des fins promotionnelles et n'ont aucune valeur monétaire. Ils n'expirent pas, mais ils sont annulés dès l'annulation du forfait. Les crédits en dollars ne s'appliquent pas à l'achat de produits ou de fournitures.

• 6.5. Caractéristiques supplémentaires des forfaits.

• 6.5.1. Fournitures de remplacement gratuites ou offertes à prix réduit. Selon le forfait auquel vous êtes abonné, vous pouvez être admissible à recevoir gratuitement un tambour, un réservoir de récupération de toner ou une courroie ou à bénéficier d'une réduction sur ces articles une fois par année civile. Pour vous prévaloir de ces offres sur ces fournitures, vous devez contacter le service à la clientèle de Brother. Brother peut limiter la disponibilité des fournitures en fonction des volumes d'impression réels ou du modèle d'imprimante, et suspendre ou mettre fin à cet avantage à tout moment, à sa seule discrétion.

• 6.5.2. Garantie limitée prolongée. Une garantie limitée prolongée du fabricant (la « garantie prolongée ») est fournie avec tous les forfaits du service d'abonnement si vous vous inscrivez au service d'abonnement au moins trois (3) mois avant l'expiration de la garantie limitée standard du fabricant d'origine (la « garantie standard »). La garantie prolongée commencera immédiatement après l'expiration de votre garantie standard et se poursuivra, selon le forfait du service d'abonnement auquel vous avez souscrit, pendant un (1) ou deux (2) ans par la suite, pour une couverture totale maximale de trois (3) ans. Les modalités de la garantie prolongée sont identiques aux modalités de la garantie standard, à l'exception de la durée de la garantie standard applicable. La garantie prolongée prend fin à l'annulation d'un forfait du service d'abonnement. La garantie prolongée fournie en vertu du service d'abonnement ne peut être combinée à aucune garantie prolongée distincte en vertu d'un autre programme de Brother, et sa durée ne peut être prolongée. Par exemple, si une personne est inscrite au service d'abonnement (et admissible à une garantie prolongée d'un an) et qu'elle est également inscrite à un autre programme de fidélité ou d'abonnement de Brother en même temps (comme Brother Care, en vertu duquel elle est admissible à une garantie prolongée de six mois), ces garanties sont offertes simultanément (et la personne profitera d'une garantie prolongée d'un an, et non d'un an et demi). Pour connaître les modalités du programme Brother Care, veuillez consulter la page suivante : https://www.brother.ca/fr/brother-care-program-terms-and-conditions.

• 7.1. Frais et période de facturation.

• 7.1.1. Lorsque vous créez votre compte du service, vous fournissez à Brother une carte de crédit valide ou toute autre forme de paiement acceptée par Brother (« mode de paiement »).

• 7.1.2. Votre période de facturation mensuelle (la « période de facturation ») pour le service d'abonnement commencera lorsque le service sera activé au moment de l'insertion des cartouches du programme d'abonnement, même si le forfait que vous avez sélectionné comprend une période d'essai gratuite (l'« activation du service »).

• 7.1.3. À la fin de chaque période de facturation, à compter du mois de l'activation de votre service, le mode de paiement sera facturé mensuellement pour i) le montant des frais de votre forfait, ii) les frais pour les pages supplémentaires imprimées au-delà des pages comprises dans votre forfait (« pages excédentaires »), et iii) les taxes applicables, les frais et suppléments fixés par les gouvernements fédéral et provinciaux et les administrations municipales (« taxes ») (collectivement, « frais mensuels »). Par exemple, si votre période de facturation commence le 15 janvier, vos frais mensuels seront facturés le 15 février ou après.

• 7.1.4. À moins d'indication contraire, pour chaque mois au cours duquel vous imprimez plus que le nombre de pages prévu dans votre forfait, les frais associés à ces pages excédentaires seront portés à votre mode de paiement. Par exemple, si votre forfait vous donne droit à cent (100) pages moyennant des frais de 17,99 $ et prévoit par la suite des frais de 3,00 $ pour chaque tranche de dix (10) pages supplémentaires, et que vous imprimez un total de cent dix-huit (118) pages au cours d'une période de facturation, les frais mensuels de 17,99 $ et les frais d'utilisation excédentaire de 6,00 $, pour un total de 23,99 $, taxes en sus, seront portés à votre mode de paiement. Les frais d'utilisation excédentaire s'appliquent à tous les forfaits ainsi qu'aux périodes d'essai gratuit. Cela signifie que si vous acceptez une offre pour un forfait vous permettant d'essayer gratuitement le service pour une période et un nombre de pages déterminés (p. ex., 100 pages pendant un essai gratuit de 30 jours), et que vous imprimez plus de 100 pages pendant la période d'essai gratuit, les frais pour les pages imprimées au-delà des 100 pages comprises seront portés à votre mode de paiement, conformément au forfait que vous avez sélectionné.

• 7.1.5. Brother portera les frais de votre forfait mensuel à votre mode de paiement chaque mois jusqu'à ce que le service d'abonnement soit annulé par vous ou par Brother, même si votre imprimante n'est pas connectée à Internet.

• 7.1.6. Votre accès au service d'abonnement pourrait être interrompu si Brother est incapable de percevoir le paiement sur votre mode de paiement au moment où celui-ci est exigé. L'imprimante et les cartouches du programme d'abonnement cesseront de fonctionner jusqu'à ce que le paiement puisse être perçu. De plus, si Brother est incapable de percevoir votre paiement, Brother annulera votre service d'abonnement et résiliera la présente entente.

• 7.2. Augmentations de prix. Conformément à l'article 8 (« Modifications du service d'abonnement et de la présente entente »), Brother peut modifier ou augmenter les frais de tout forfait à tout moment (par exemple, les frais du forfait et les frais pour les pages supplémentaires, et/ou autres frais). Brother peut également modifier autrement ou ajouter des forfaits à tout moment. Le cas échéant, Brother vous avisera de ces changements et augmentations de prix.

• 7.3. Traitement des paiements. Brother utilise un service de traitement des paiements tiers pour traiter les paiements du service d'abonnement. Le traitement des paiements est assujetti aux modalités, conditions et politiques supplémentaires du service de traitement des paiements. Brother se réserve le droit de changer ou d'ajouter des services de traitement des paiements tiers à sa discrétion.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Brother se réserve le droit de modifier le service d'abonnement et/ou la présente entente en tout temps à sa seule discrétion et peut, selon la nature du changement, vous aviser de ce changement soit sur le site Web, soit par le biais de votre compte du service, ou par courriel à l'adresse indiquée dans votre compte du service. Sous réserve des périodes de préavis, de l'annulation et/ou des droits de résiliation énoncés dans les avis de Brother, votre utilisation continue du service d'abonnement après la mise en œuvre de tout changement sera considérée comme une acceptation du changement. Si vous ne voulez pas accepter le changement, votre seul recours est de ne pas utiliser le service d'abonnement et d'annuler votre compte en suivant les directives de l'avis pertinent ou conformément à la section 10 (« Annulation ») ci-après. De plus, Brother, à sa seule discrétion, peut annuler et/ou mettre fin à votre service d'abonnement et/ou refuser de vous fournir le service d'abonnement, et peut modifier, suspendre ou interrompre le service d'abonnement conformément aux modalités énoncées à la présente entente (« Annulation par Brother »).

• 9.1. Tableau de bord. Les détails de votre service d'abonnement seront affichés dans votre tableau de bord, qui vous fournira, entre autres, l'état actuel de vos imprimantes du service d'abonnement, le nombre de pages utilisées et l'état du paiement.

• 9.2. Service à la clientèle. Pour obtenir de l'aide pour le service d'abonnement ou votre compte du service, ou pour toute question au sujet de vos frais mensuels ou du processus de facturation, veuillez communiquer avec le service à la clientèle de Brother pendant les heures d'ouverture.

• 9.3. Modification de votre forfait. Vous pouvez modifier votre forfait en suivant les directives sur votre tableau de bord. Si vous passez à un forfait inférieur, le changement entrera en vigueur au début de votre prochaine période de facturation et ne s'appliquera pas rétroactivement. Si vous passez à un forfait supérieur, les changements entreront en vigueur immédiatement à la réception de votre confirmation. Ainsi, les frais d'utilisation excédentaire applicables ne s'appliqueront pas. De plus, le nombre total de pages reportées auxquelles le service vous donne accès pour chaque période de facturation ne peut dépasser deux fois le nombre de pages du forfait auxquelles vous avez droit dans le cadre de votre forfait. Par conséquent, la modification de votre forfait peut avoir une incidence sur le nombre de pages reportées qui seront à votre disposition lors de votre nouvelle période de facturation. Par exemple, votre forfait actuel vous permet d'imprimer cent (100) pages en juin et de reporter jusqu'à deux cents (200) pages au mois suivant. Si vous passez à un forfait de trois cents (300) pages en juillet, vous disposerez de deux cents (200) pages supplémentaires en juillet, le nombre de pages supplémentaires étant calculé en fonction de la période de facturation en cours. Si votre forfait vous permet d'imprimer trois cents (300) pages en juin et que vous pouvez reporter 300 pages au mois de juillet, vous ne pourrez pas reporter la totalité de ces pages si vous passez à un forfait de cent (100) pages en juillet, car le forfait de cent (100) pages ne permet de reporter que deux cents (200) pages au mois suivant. Pour consulter votre forfait actuel et obtenir d'autres renseignements à ce sujet, consultez votre tableau de bord.

• 9.4. Aucun transfert. Vous ne pouvez pas transférer votre service d'abonnement à une autre personne.

• 9.5. Imprimantes multiples. Jusqu'à dix (10) imprimantes individuelles peuvent être ajoutées à un compte du service d'abonnement. Chaque imprimante inscrite aura son propre forfait, qui sera facturé sous un seul compte du service d'abonnement. Aucun rabais n'est accordé pour l'inscription de plusieurs imprimantes à votre compte du service d'abonnement. Les tarifs en vigueur pour chaque forfait s'appliquent. Pour les consulter, rendez-vous à l'adresse https://www.brother.ca/fr/refresh. Par exemple, si vous souhaitez souscrire au service d'abonnement pour trois imprimantes, vous devez sélectionner un plan pour chaque imprimante. Plus précisément, si vous choisissez le forfait Occasionnel pour l'imprimante 1 au coût de 4,99 $ par mois, le forfait Modéré pour l'imprimante 2 au coût de 12,99 $ par mois et le forfait Substantiel pour l'imprimante 3 au coût de 36,99 $ par mois, le montant de 54,97 $ par mois, plus les taxes et les frais applicables, sera porté à votre compte du service d'abonnement.

• 10.1. Résiliation de l'entente par le client. Vous pouvez résilier votre abonnement au service à partir de votre tableau de bord ou en contactant le service à la clientèle de Brother. Votre imprimante doit être connectée à Internet pour que votre abonnement puisse être annulé à partir du tableau de bord. Si vous n'êtes pas en mesure de connecter votre imprimante à Internet, vous devrez communiquer avec le service à la clientèle pour terminer le processus d'annulation. Votre service d'abonnement sera annulé immédiatement. Le montant sera facturé en totalité à votre mode de paiement, et aucun remboursement ne sera accordé pour les pages du forfait ou les pages reportées que vous n'avez pas imprimées au cours du cycle de facturation précédant l'annulation.
  IMPORTANT : Le fait de retirer les cartouches du programme d'abonnement de votre imprimante, de ne pas imprimer ou de débrancher votre imprimante d'Internet n'annule pas votre service d'abonnement ou n'interrompt pas autrement les périodes de facturation. Vous devez annuler votre service d'abonnement à partir de votre tableau de bord ou en communiquant avec le service à la clientèle.

• 10.2. Résiliation de l'entente par Brother. Nonobstant ce qui précède, en plus des droits de Brother en vertu de l'article 8, « Modifications apportées au service d'abonnement et à la présente entente », Brother peut, dans toute la mesure permise par la loi applicable, annuler votre service d'abonnement à tout moment, à sa seule discrétion, pour quelque raison que ce soit ou sans raison, trente (30) jours après avoir envoyé un avis à l'adresse électronique qui figure à votre compte du service. Les raisons de l'annulation de votre service d'abonnement peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, la cessation par Brother de la prestation du service d'abonnement ou d'une version du service, ou d'une partie ou d'une caractéristique particulière du service d'abonnement. Selon le motif de la résiliation, vous pourriez avoir droit à un remboursement des paiements effectués à l'avance. De plus, Brother peut, à sa seule discrétion, annuler votre service d'abonnement et la présente entente en tout temps immédiatement après vous avoir avisé à l'adresse électronique qui figure à votre compte du service si i) vous contrevenez aux modalités de la présente entente, notamment si, sans toutefois s'y limiter, vous êtes en défaut de paiement ou que votre mode de paiement n'est pas valide; ou ii) Brother, à sa seule discrétion, croit que vous avez abusé du service d'abonnement ou que vous avez pris toute autre mesure qui justifie la résiliation de votre utilisation du service d'abonnement. Si Brother résilie votre service d'abonnement conformément aux points 10.2i) et 10.2ii), vous ne recevrez pas de remboursement des paiements effectués à l'avance. Si Brother annule votre compte pour défaut de paiement, vous demeurerez responsable des montants dus au moment de l'annulation et toute tentative de réinscription à un forfait entraînera la facturation du montant impayé au nouveau mode de paiement.

• 10.2.1.. Conséquences de la résiliation de l'entente. Vous convenez que, dans toute la mesure permise par la loi applicable, Brother n'assume aucune responsabilité envers vous en ce qui a trait à l'annulation de votre service d'abonnement ou à tout refus de vous accorder l'accès à celui-ci. À la résiliation de votre service d'abonnement pour quelque raison que ce soit, i) tous les droits qui vous sont accordés en vertu de la présente entente prendront fin; ii) toutes les cartouches de remplacement cesseront de fonctionner, l'encre restante dans ces cartouches sera perdue, et vous devrez remplacer ces cartouches par des cartouches standard, c'est-à-dire des cartouches autres que des cartouches Refresh, à vos propres frais, pour pouvoir imprimer à partir de votre imprimante; et iii) les cartouches de départ, le cas échéant, pourront continuer d'être utilisées jusqu'à ce qu'elles soient épuisées s'il reste de l'encre dans celles-ci. De plus, vous ne pourrez plus utiliser les cartouches Refresh, à moins de vous inscrire de nouveau au service d'abonnement. Nonobstant la résiliation de votre entente, Brother continuera à effectuer le suivi de votre imprimante afin de détecter tout problème ou toute panne, ainsi que pour vous fournir des mises à jour et des offres de produits, à moins que vous ne contactiez le service à la clientèle de Brother et que vous ne demandiez que nous cessions de le faire.

• 10.3. Réinitialisation de l'imprimante. La réinitialisation de l'imprimante aux paramètres d'usine ne supprimera pas la fonctionnalité du service d'abonnement ni la connexion aux serveurs de Brother (pour le suivi à distance). Par conséquent, nous vous recommandons d'annuler le service d'abonnement avant de donner ou de vendre votre imprimante à une autre partie.

• 11.1. Droits de propriété intellectuelle. Brother conserve tous les droits de propriété sur les droits d'auteur, les brevets, les secrets commerciaux, les marques de commerce ou tout autre droit de propriété intellectuelle lui appartenant. De plus, Brother détient la propriété exclusive du service d'abonnement, des cartouches du programme d'abonnement et du site Web d'inscription ainsi que tous les droits de propriété intellectuelle, titres et intérêts sur les idées, les concepts, le savoir-faire, la documentation et les techniques qui s'y rattachent. Brother, et tout autre nom, slogan ou logo de produit ou de service relatif au service d'abonnement, aux cartouches du programme d'abonnement ou au site Web d'inscription sont des marques de commerce de Brother ou de ses concédants de licence et ne peuvent être copiés, imités ou utilisés, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable de Brother ou du propriétaire de la marque de commerce en question. Il est interdit d'utiliser des métabalises ou du texte caché utilisant une marque de commerce de Brother.

• 11.2. Aucune garantie. Veuillez noter que certains territoires ne permettent pas l'exclusion des garanties implicites; par conséquent, certaines des exclusions qui suivent pourraient ne pas s'appliquer. Toutefois, les avis de non-responsabilité s'appliquent dans toute la mesure permise par la loi applicable. VOUS CONVENEZ QUE LE SERVICE D'ABONNEMENT, LES CARTOUCHES DU PROGRAMME D'ABONNEMENT ET LE SITE WEB D'INSCRIPTION SONT FOURNIS PAR BROTHER EN L'ÉTAT ACTUEL ET SELON LA DISPONIBILITÉ, AVEC TOUS SES DÉFAUTS. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, BROTHER NE FAIT PAS ET REJETTE EXPRESSÉMENT TOUTE DÉCLARATION, GARANTIE ET CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU STATUTAIRE, NOTAMMENT, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, TOUTES LES GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER, DE QUALITÉ, DE TITRE ET D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. DE PLUS, BROTHER NE DÉCLARE PAS ET NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE D'ABONNEMENT, LES CARTOUCHES DU PROGRAMME D'ABONNEMENT OU LE SITE WEB D'INSCRIPTION NE FERONT PAR L'OBJET D'INTERRUPTIONS, SONT LIBRE D'ERREURS OU DE VIRUS, OU QUE TOUT DÉFAUT SERA CORRIGÉ, ET NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LEUR DISPONIBILITÉ, À LEUR EXACTITUDE OU À LEUR FIABILITÉ.

• 11.3. Limites de responsabilité et recours. Certains territoires ne permettent pas l'exclusion ou la limitation de types particuliers de dommages, de sorte que la limitation ou les exclusions ci-après peuvent ne pas s'appliquer à vous dans leur intégralité, mais s'appliqueront dans toute la mesure permise par la loi applicable. SI VOUS ÊTES INSATISFAIT DU SERVICE D'ABONNEMENT OU D'UNE PARTIE DE CELUI-CI, Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, DES CARTOUCHES DU PROGRAMME D'ABONNEMENT OU DU SITE WEB D'INSCRIPTION, VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EST DE CESSER D'UTILISER LE SERVICE D'ABONNEMENT. EN AUCUN CAS ET DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, BROTHER, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES SUCCESSEURS NE SERONT TENUS RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, PARTICULIER, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF (Y COMPRIS, SANS TOUTEFOIS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFIT, LA PERTE DE REVENU, LES COÛTS LIÉS À L'INDISPONIBILITÉ, LA PERTE DE DONNÉES OU DE TOUT AUTRE CONTENU) OU D'AUTRES DOMMAGES-INTÉRÊTS DÉCOULANT DE L'UTILISATION DU SERVICE D'ABONNEMENT, DES CARTOUCHES DU PROGRAMME D'ABONNEMENT, OU DU SITE WEB D'INSCRIPTION, QUE CE SOIT DANS LE CADRE DE LA PRÉSENTE ENTENTE, D'UN DÉLIT, D'UNE RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE, D'UNE LOI OU DE TOUTE AUTRE MESURE JURIDIQUE, MÊME SI BROTHER, SES SUCCESSEURS, OU SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES-INTÉRÊTS ET MÊME SI LE RECOURS N'ATTEINT PAS SON OBJECTIF ESSENTIEL. NONOBSTANT CE QUI PRÉCÈDE, DANS LA MESURE OÙ BROTHER, SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES OU SES SUCCESSEURS SONT TENUS LÉGALEMENT RESPONSABLES ENVERS VOUS, LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE BROTHER, SES SUCCESSEURS ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES À VOTRE ÉGARD SE LIMITE AU MONTANT DES FRAIS MENSUELS PAYÉS À BROTHER POUR LE SERVICE D'ABONNEMENT POUR LA PÉRIODE DE FACTURATION QUI PRÉCÈDE IMMÉDIATEMENT LA DATE À LAQUELLE VOTRE RÉCLAMATION A ÉTÉ SOUMISE. DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI APPLICABLE, LES RECOURS PRÉVUS DANS LA PRÉSENTE ENTENTE SONT VOS SEULS RECOURS.

• 11.4. Conformité aux lois. Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et à tous les règlements applicables, y compris, sans toutefois s'y limiter, les lois et les règlements sur le contrôle des exportations en vigueur au Canada et dans d'autres pays (les « lois sur l'exportation »), et de vous assurer que le service d'abonnement, les cartouches du programme d'abonnement et tout matériel connexe, y compris, sans toutefois s'y limiter, les données techniques ne sont pas i) exportés ou exportés à nouveau, directement ou indirectement, en violation des lois sur l'exportation, ou ii) utilisés à toute fin interdite par les lois sur l'exportation, y compris, sans toutefois s'y limiter, la prolifération des armes nucléaires, chimiques ou biologiques. Nonobstant ce qui précède, vous convenez que le service d'abonnement, les cartouches du programme d'abonnement et les matériels connexes ne peuvent, en violation des lois sur l'exportation ou d'autres lois ou règlements applicables, être exportés ou exportés à nouveau i) dans tous les pays frappés d'embargo contre lesquels le Canada a imposé des sanctions. Vous déclarez et garantissez que vous n'êtes pas situé dans un tel pays, sous le contrôle d'un tel pays, et que vous n'êtes pas un ressortissant ou un résident d'un tel pays ni inscrit sur une telle liste.

• 11.5. Contenu et sites Web de tiers. Le contenu de tiers peut proposer des produits, des services et/ou d'autre contenu qui sont rendus disponibles par l'entremise du service d'abonnement (« contenu de tiers »), et vous convenez que Brother n'est pas responsable de ce contenu. Votre utilisation de ce contenu est à vos propres risques et peut être assujettie à des modalités supplémentaires. De plus, le service d'abonnement et le site Web d'inscription peuvent comprendre des liens vers des sites Web de tiers (« sites Web de tiers »). Toutefois, Brother n'est pas responsable des sites Web de tiers ou du contenu de tiers accessibles par leur intermédiaire. L'énoncé de confidentialité de Brother ne s'applique pas aux sites Web de tiers. Par conséquent, Brother n'est pas responsable de l'utilisation de vos renseignements par les tiers.

• 11.6. Loi applicable. Sauf dans la mesure interdite par la loi applicable, la présente entente est régie et interprétée conformément aux lois de la province de l'Ontario (Canada), sans égard aux principes de conflits de lois et aux lois du Canada qui s'y appliquent, et tout différend doit être soumis exclusivement aux tribunaux compétents de la ville de Toronto (Ontario).

• 11.7. Intégralité de l'entente. La présente entente contient l'intégralité de l'entente entre vous et Brother en ce qui a trait à l'objet de la présente et remplace toutes les autres ententes et ententes antérieures, écrites et orales, entre les parties en ce qui a trait à l'objet de la présente. Il n'y a aucune déclaration, garantie, modalité, condition, engagement ou convention accessoire, explicite ou implicite, verbale ou écrite, entre les parties autres que celles qui sont expressément énoncées dans la présente entente.

• 11.8. Divers. Le défaut de Brother d'exercer ou de retarder l'exercice de tout droit ou recours prévu à la présente ne constitue pas une renonciation à l'exercice de ce droit ou de ce recours, et l'exercice unique ou partiel d'un droit ou d'un recours prévu à la présente n'empêche pas l'exercice futur de ce droit ou de tous les autres droits ou recours accordés par la présente, par tout document connexe ou par la loi. Si une disposition de la présente entente est déclarée invalide ou illégale pour quelque raison que ce soit, alors nonobstant cette invalidité ou illégalité, les autres modalités et dispositions de la présente entente demeurent pleinement en vigueur de la même manière que si la disposition invalide ou illégale n'en faisait pas partie. Vous ne devez pas céder ou transférer la présente entente, que ce soit par application de la loi ou autrement. Les intertitres de la présente entente sont fournis à titre de référence seulement et n'ont aucune incidence sur la signification ou l'interprétation de la présente entente. La présente entente sera interprétée sans application d'interprétation stricte en faveur de l'une ou l'autre des parties. Sans limiter toute autre disposition de la présente entente, Brother n'est pas responsable de toute défaillance du service d'abonnement, des cartouches du programme d'abonnement ou du site Web d'inscription qui résulte d'actes ou d'événements qui échappent à son contrôle raisonnable. Toutes les modalités de la présente entente qui, par leur nature, demeureraient en vigueur après la résiliation de la présente entente à la résiliation de votre service d'abonnement, demeureraient en vigueur, y compris, sans toutefois s'y limiter, les limites de responsabilité, la loi applicable et vos obligations de paiement.
  
  Par la présente, vous reconnaissez et confirmez que : i) la version anglaise de la présente entente et des documents y afférant vous a été transmise avant ou en même temps que la présente entente, et ii) vous avez choisi de signer la version française de la présente entente et des documents y afférant et d'être lié par celle-ci; i) an English version of this Agreement and any ancillary documents was presented to You prior to or simultaneously with this Agreement, and ii) You have elected to execute and be bound by the French version of this Agreement and ancillary documents.